Copyright 2019 - College-longchamp-davant.org

 

Mentions légales :

 

 

1- Droit à l'information :

 

Au nom du droit à l’information, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sur le fondement des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, reconnaît à la liberté d’expression et au droit à l’image, le statut de droits fondamentaux.

 

Il en est ainsi lorsque la photographie illustre :

  • un débat général : le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
  • un sujet historique.

  • lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie.

  • lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quart ou par des techniques de "floutage" des visages.

 

 En effet, l'article 10 de la "Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales" (C.E.D.H.) signée à Rome, le 4 novembre 1950, qui dispose :
"[...] Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées [...]"

 

2- L'image des biens :

 

Un arrêt du 7 mai 2004 a mis fin à un débat jurisprudentiel concernant l'image des biens. Il est désormais acquis que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci.

Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709 ).

 

3- Vie privée :

 

La quasi-totalité des photographies ainsi que les documents architecturaux, traitent ici du Collège Longchamp, avant sa profonde réfection. De fait, ces derniers ne correspondent en rien à la réalité du terrain d'aujourd'hui, et ne peuvent donc en aucun cas être utilisés à des fins malintentionnées, dans les locaux actuels.

L'ensemble de ces documents mis à la connaissance du plus grand nombre, représentent donc un instantané du passé, à partager entre ex-générations de collégiens, et revêtent ainsi un caractère historique et pédagogique évident.

 L'auteur du site ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation malhonnête du fruit de ce travail bénévole de création.

 

Pour des raisons évidentes de respect de la vie privée, les personnes photographiées de face ont toutes été flouté.

 

4- Commentaires :

 

Je vous encourage à poster autant de commentairesintéressants que possible. Bien que n’étant pas responsable de ce que vous écrivez, je suis tenu de faire respecter les lois, et je peux donc être amené à modifier ou supprimer un commentaire en ce sens (le cas typique étant l’insulte ou la diffamation).

Les commentaires déposés par les internautes reflètent exclusivement l’avis de leurs auteurs et demeurent sous leur responsabilité. En écrivant des commentaires sur le site, l’internaute accepte de se soumettre aux lois françaises et internationales.

L'administrateur du site se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire qu’il jugerait contraire à ces lois.

 

5- Analyse du trafic :

 

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.

 

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

 

Google s’engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

 

 

You have no rights to post comments

f t g m